NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.20 vom 21. März 2011 , Retrait du permis de conduire à titre préventif, recours admis - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Conditions afin de prononcer un retrait préventif de sécurité du permis de conduire; non remplies en l'espèce. Le recourant a déjà par deux fois été condamné à un retrait de permis de conduire (en 2003. 4 mois: ivresse 2,09 et en 2005: 15 mois: ivresse 1,82 à 2,62). Selon un rapport de police d'octobre 2010, le recourant a commis une nouvelle infraction en ayant bu de l'alcool. Le recourant ayant cependant été acquitté au niveau pénal, il n'est plus possible de considérer qu'il a conduit en état d'ébriété. Le retrait préventif de sécurité qui aurait été justifié en cas de condamnation pénale, ne l'est plus au vu de l'acquittement. Recours admis.