NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.198 vom 19. März 2012 , Circulation routière. Portée d'une ordonnance pénale. Collision à un carrefour et delit de fuite. Infraction grave - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Retrait de permis de douze mois infligé à un conducteur pour avoir violé la priorité à une autre conductrice à un carrefour, provoquant ainsi un accident avant de prendre la fuite. Se défend en prétendant que le véritable auteur de l'infraction est un ami auquel il avait prêté son véhicule. Thèse également soutenue et rejetée par le Ministère public. Le conducteur, qui n'a pas fait opposition à l'ordonnance pénale alors qu'il savait qu'une procédure administrative allait suivre, n'est plus habilité à contester les faits dans le cadre de cette dernière. La commission, liée par l'ordonnance pénale, a considéré que le recourant était bien au volant au moment de l'infraction. Recours rejeté.