NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.197 vom 7. Oktober 2011 , Refus d'autorisation de séjour pour études. Pas de droit à une telle autorisation déduite du droit international - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Ressortissante japonaise souhaitant étudier le français en Suisse. Ses propos ont varié au cours de la procédure : d'abord pour rejoindre son ami et éventuellement travailler ; puis seulement pour étudier le français et rentrer au Japon ; puis, au stade du recours, apprendre le français pour bénéficier d'une programme d'échanges de stagiaires prévu par une Convention entre la Suisse et le Japon. Refus du service des migrations confirmé par le Département de l'économie. La recourante ne peut pas se prévaloir du Traité d'établissement de 1911 entre le Japon et la Suisse pour obtenir une autorisation de séjour pour études sans remplir préalablement les conditions de la loi fédérale sur les étrangers. Les projets de la recourante par rapport à son séjour en Suisse ne sont pas clairement définis. Au surplus, la Convention du 1er septembre 2009 entre la Suisse et le Japon relative aux stagiaires ne lui donne pas de droit à bénéficier d'une autorisation de séjour pour apprendre le français au préalable. Par conséquent, tenant compte également du fait que la recourante a 29 ans et est au bénéfice d'une formation complète qui lui a déjà permis de débuter son activité professionnelle dans son pays d'origine, le service des migrations n'a pas abusé de son très large pouvoir d'appréciation en retenant que les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour pour études au sens de l'article 27 LEtr n'étaient pas remplies.