NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.196 vom 4. Juli 2012 , Séquestre provisoire d'armes - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Des armes ont été séquestrées chez le recourant après que ce dernier se soit rendu dans un établissement public avec une arme chargée sans être titulaire d'un port d'armes. A cette occasion, il a menacé plusieurs personnes verbalement et en mimant le geste de pointer une arme avec ses mains. Par jugement pénal, le recourant a été condamné pour infraction à la LArm, mais il n'avait alors pas été retenu la contrainte au bénéfice du doute et l'infraction de menace a dû être abandonnée suite au retrait de la plainte. Le séquestre provisoire des armes a été prononcé en raison de cet épisode, mais également au vu de deux rapports de police postérieurs impliquant le recourant. Le séquestre provisoire a été confirmé par le Département de la justice, de la sécurité et des finances. En effet, l'autorité administrative n'est pas liée par les conclusions de l'autorité pénale. Alors que le juge pénale statue sur la culpabilité et prononce une peine dans un but d'expiation, l'autorité d'application de la loi sur les armes se fonde sur des considérations d'ordre et de sécurité publics. Dans le cadre de la prise d'une mesure de police administrative, l'autorité est en droit d'appliquer un pronostic plus sévère que celui qu'elle effectuerait dans un contexte de droit pénal. En l'espèce, le comportement du recourant était suffisamment inquiétant au regard de la protection de la sécurité publique pour que l'autorité intimée puisse considérer qu'un séquestre préventif se justifiait; ceci d'autant plus que les conditions permettant de le prononcer ne doivent pas être trop strictes, puisqu'il s'agit d'une mesure préventive.