NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.19 vom 7. April 2011 , Conditions d'octroi d'un emploi temporaire selon le RMIP - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Parmi les conditions énoncées à l'article 24 RMIP pour bénéficier d'un emploi temporaire figure celle relative à l'exercice d'une activité lucrative en Suisse durant au moins six mois pendant les deux ans qui précèdent la mise au chômage ou celle relative à l'épuisement du droit au chômage. Le requérant, qui a bénéficié d'indemnités de chômage entre 2005 et 2007, avant de rentrer dans son pays d'origine puis de revenir en Suisse, ne remplit aucune des conditions précitées, d'où refus du droit à un emploi temporaire.