NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.187 vom 1. Dezember 2011 , Calcul de la bourse; prise en considération de la part de l'ami (concubin); restitution - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Il est conforme à la réglementation cantonale en vigueur de tenir compte, dans le cadre du calcul des revenus du requérant et de sa famille, de la participation du concubin, lorsque celui-ci perçoit lui-même un revenu et que le couple habite sou le même toit depuis deux ans. Conditions auxquelles une bourse attribuée à tort (in casu, sur la base d'une indication erronée fournie par la requérante) peut être exigée en restitution.