NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.181 vom 15. Juni 2012 , Refus de prolongation d'autorisation de séjour. Pas d'execption à l'exigence du ménage commun. Pas de raison personnelle majeure. Pas d'examen d'... - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Un ressortissant pakistanais épouse une Suissesse. Séparation moins de trois ans après le mariage en raison de l'adultère de l'épouse. Le service des migrations refuse de renouveler l'autorisation de séjour. Même s'il n'y pas de procédure de divorce, après plus de trois ans de séparation et en l'absence d'indice contraire, il n'est pas possible d'invoquer une situation de séparation passagère ni de retenir une volonté commune des époux de vivre leur union de manière effective au sens de l'article 49 LEtr. Les conditions de l'article 50, alinéa 1, lettre a LEtr étant cumulatives, si l'union conjugale n'a pas duré trois ans, il n'y a pas lieu d'examiner la question de l'intégration du recourant. Pas de raisons personnelles majeures au sens de l'article 50, alinéa 1, lettre b LEtr, le recourant (même s'il a toujours travaillé et s'est bien comporté en Suisse) n'a pas été victime de violence conjugale et pourra se réinsérer dans la société pakistanaise dans la mesure où il y a vécu jusqu'à 25 ans et y a de la famille. Au surplus, au regard des critères de l'article 31, alinéa 1 OASA, il est en bonne santé, n'a pas d'enfant en Suisse et son statut d'homme seul en pays musulman ne lui causera aucun problème particulier. Si le recourant entend solliciter de manière anticipée une autorisation d'établissement au sens de l'article 34, alinéa 4 LEtr, il doit en faire la demande auprès du SMIG, qui n'a pas à examiner cette question d'office. Au surplus, cette question, invoquée au stade du recours, sort de l'objet du litige. Rejet du recours. ____________________ Par arrêt du 16 mai 2013, (Réf.:[CDP.2012.227-ETR]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.