NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.180 vom 26. März 2012 , Révocation du permis de construire. Situation acquise et dérogation. Protection de la bonne foi. Motivation de la décision - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Un particulier rénove un mur bordant sa propriété, au bénéfice d'un permis de construire. Le Conseil communal réalise ensuite que la mise à l'enquête était viciée. Le constructeur dépose alors une seconde demande de permis de construire. Le Département de la gestion du territoire refuse d'accorder la dérogation en raison de l'absence de circonstances particulières et le Conseil communal est contraint de refuser l'octroi du permis de construire. Recours contre les deux décisions. La décision communale, en ce qu'elle se réfère à la décision du Département de la gestion du territoire, est suffisamment motivée. Dans son état antérieur, le mur litigieux était conforme au droit en vigueur à l'époque de sa construction. Il bénéficie donc de la situation acquise, ce qui constitue une circonstance particulière au sens de l'article 40 LConstr. Par ailleurs, la décision communale équivaut à la révocation du premier permis de construire délivré à tort. Le recourant remplit les conditions de la protection de la bonne foi. Dès lors, tant sous l'angle de la situation acquise que celui de la bonne foi, il convient d'annuler les décisions entreprises et d'inviter le département à accorder la dérogation à la hauteur maximale prévue par l'article 42, alinéa 2 du règlement de construction communal et le Conseil communal à accorder en conséquence le permis de construire.