NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.176 vom 23. Januar 2013 , Conditions formelles de validité des décisions administratives. Conditions d'un refus d'emblée d'une demande de permis de constuire. Zone réser... - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Conditions formelles de validité des décisions administratives énumérées par l'article 4 LPJA et conséquences de leur non respect. Selon l'article 54 RELConstr., le Conseil communal peut renvoyer un dossier de permis de construire au requérant s'il constate d'emblée qu'il est incomplet ou incorrect. Il peut aussi refuser un dossier d'emblée lorsqu'il enfreint manifestement et sans aucun doute possible le droit positif. Si ces conditions sont remplies, le Conseil communal peut s'abstenir de transmettre le dossier au canton pour préavis et mise à l'enquête publique. Conditions dans lesquelles un contrôle préjudiciel d'un plan d'affectation, en particulier d'une zone réservée, est possible à l'occasion d'un acte d'application. Effets des zones réservées. Refus d'un projet de garage qui pourrait être conforme à la zone d'habitation à faible densité mais ne correspond pas à l'affectation en zone de verdure prévue par le futur plan d'aménagement communal. _____________________________ Par arrêt du 26 avril 2019 (Réf.: [CDP.2013.55-AMTC/ia]), le Tribunal cantonal a classé le recours déposé contre la présente décision ; non publié.