NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.175 vom 18. August 2011 , La phrase selon laquelle les militaires libérés de leurs obligations militaires ne sont plus astreints au tir obligatoire doit s'interpréter se... - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Le militaire a reçu en février 2010 une circulaire concernant le tir obligatoire 2010 qui mentionnait entre autre que "les militaires libérés de leurs obligations militaires en 2010 ne sont plus astreints au tir obligatoire". L'intéressé savait qu'il avait encore à accomplir en octobre 2010 un service d'instruction. Il ne pouvait, sur la base de la circulaire en question - qui lui était personnellement adressée - et qui ne traitait que des tirs obligatoires 2010 déduire de cette seule phrase citée ci-dessus qu'il n'avait pas à accomplir son tir obligatoire en 2010. L'interprétation des dispositions topiques est claire et, en cas de doute, il lui appartenait de se renseigner, comme le demande clairement la circulaire en question. L'amende disciplinaire de Fr. 600.- (3ème condamnation dans le même domaine) est confirmée.