NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.161 vom 9. August 2011 , Décision d'irrecevabilité pour recours tardif - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Un recours contre une décision de résiliation de l'engagement provisoire est de 30 jours. Il n'est pas possible d'appliquer l'article 336b CO à titre de droit cantonal supplétif afin de faire opposition au congé par écrit auprès de l'autre partie au plus tard jusqu'à la fin du délai de congé (art. 336b CO). En effet, tant la jurisprudence cantonale (RJN 1998 p.203; réf. TA.1998.187, consid. 3b) que fédérale (ATF 124 II 53) admettent que la seule citation de l'article 336 CO en droit cantonal (art. 12 al.3 LSt) n'inclut pas les articles 336a à c CO; que cette exclusion ne constitue manifestement pas une lacune de la loi; que si le législateur avait entendu mentionner l'article 336c CO, il l'aurait à l'évidence fait puisqu'il mentionne expressément l'article 336 CO et que le renvoi de l'article 12 al.5 LSt à d'autres lois spéciales ne saurait constituer un renvoi général au code des obligations. En l'espèce, le recours contre la décision de résiliation de l'engagement provisoire a été déposé tardivement de sorte qu'il doit être déclaré irrecevable.