NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.151 vom 12. März 2012 , Demande de regroupement familial - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Demande d'autorisation de séjour en vue d'un regroupement familial, suite au mariage dans le pays de l'intéressé. Décision du service des migrations annulée en raison du fait que l'épouse, résidant en Suisse, est ressortissante communautaire, et que la question de l'applicabilité de l'ALCP n'a pas été examinée.