NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.150 vom 11. Oktober 2011 , Violation du droit d'être entendu dans le cadre d'investigations historique et technique de sites pollués - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Le recourant invoque la violation du droit d'être entendu dans le cadre d'une décision portant sur la répartition des parts de responsabilité entre les différents perturbateurs par situation et par comportement qui se sont succédés sur les différentes parcelles. Elle n'a pris connaissance des rapports qu'à réception de la décision litigieuse. Le recours a été admis.