NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.15 vom 28. Juni 2011 , Recours pour déni de justice, assistance administrative - Ne Jurisprudence Adm (2011)
La recourante s'étant séparée de son époux en novembre 2007, le SMIG a ouvert une instruction en février 2008 afin d'examiner si la recourante avait encore droit à son autorisation de séjour obtenue par mariage. La recourante accouche d'un enfant en juillet 2008. Depuis cette date, de nombreux actes d'instructions ont été menés, notamment pour savoir si l'enfant né était bien l'enfant du couple; et pour savoir si la recourante était bien intégrée en Suisse en vue d'un éventuel octroi d'une autorisation de séjour en application de l'article 50 LEtr. La recourante a estimé que le SMIG a tardé de manière déraisonnable avant de rendre une décision sur son autorisation de séjour en prolongeant inutilement l'instruction de son dossier. Elle dépose un recours pour déni de justice en janvier 2011. Recours rejeté. ____________________ Par arrêt du 25 janvier 2012 (Réf.: [CDP.2011.296-PROC]), le Tribunal cantonal a classé le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.