NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.149 vom 8. Februar 2012 , Droit d'être entendu et appréciation anticipée des preuves. Contenu d'un dossier de demande de permis de construire. Gabarits d'une constructio... - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Le droit d'être entendu découlant de l'article 29, alinéa 2 Cst. comprend notamment celui de faire administrer les preuves. L'autorité de décision peut donc se livrer à une appréciation anticipée de la pertinence du fait à prouver et de l'utilité du moyen de preuve offert et, sur cette base, refuser de l'administrer. Ce refus ne viole le droit d'être entendu que si l'appréciation à laquelle l'autorité a ainsi procédé est entachée d'arbitraire. Examen dans le cas d'espèce de l'appréciation anticipée des preuves effetuée par le Conseil communal lors de la procédure d'opposition à une construction, en rapport avec les gabarits, la hauteur à la corniche et l'esthétique du bâtiment litigieux. Conditions d'une réparation de la violation du droit d'être entendu à l'occasion de la procédure de recours. Pouvoir d'appréciation de l'autorité de recours dans le domaine des constructions, en particulier quant à l'esthétique des constructions. Gabarits d'une construction et distance minimale à respecter entre les façades du bâtiment et la limite de propriété. Limite fictive de propriété. Dérogation à l'interdiction de croisement des gabarits de deux bâtiments. Notion de recours téméraire.