NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.145 vom 16. November 2011 , Grief invoqué au stade du recours irrecevable. Qualité pour agir en matière de places de stationnement - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Opposition d'un voisin à des places de stationnement pour un établissement public voisin. Est irrecevable un moyen invoqué seulement au stade du recours, car il sort de l'objet du litige. Le fait que le règlement communal ait été modifié dans l'intervalle n'est pas pertinent, dans la mesure où le moyen aurait déjà pu être invoqué au stade de l'opposition, nonobstant cette modification. Le recourant n'a pas la qualité pour agir lorsqu'il invoque un problème de sécurité et de visibilité d'une place pour handicapés. En effet, selon la jurisprudence, un voisin qui invoque la sécurité du trafic n'a en principe pas la qualité pour recourir. Au surplus, le recourant n'a pas allégué faire partie du cercle des bénéficiaires d'une telle place. La question de la qualité pour agir concernant une bande de circulation obligatoire pour des places de parc est laissée ouverte en l'espèce, le projet litigieux étant de toute manière considéré comme conforme à la norme VSS 640 291a par le service des ponts et chaussées. ____________________ Par arrêt du 7 février 2013 (Réf.: [CDP.2012.4-AMTC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.