NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.144 vom 30. Juni 2011 , Demande de restitution de délai - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Ne constitue pas un empêchement non fautif - et donc susceptible de justifier la restitution d'un délai de recours - le fait de ne pas avoir étét avisé par son épouse (dont le requérant vit officieusement séparé) d'une décision du service des migrations le concernant.