NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.142 vom 22. Januar 2018 , Action en remboursement Prescription - Ne Jurisprudence Adm (2018)
En vertu de larticle 50 LASoc, laction en remboursement se prescrit par deux ans à partir du jour où lautorité a eu connaissance de son droit (al. 1). Le droit au remboursement séteint, dans tous les cas, dix ans après le jour où laide matérielle a pris fin (al.2). Une première demande de remboursement date du 3 février 2011, décision qui a toutefois été annulée suite aux griefs soulevés par la recourant dans un premier recours. Une nouvelle décision de remboursement a été rendue le 6 mai 2011. Le remboursement porte sur des prestations reçues par linstitution de prévoyance professionnelle de la recourante (2009), un gain de loto (reconnaissance de dette) et une rente AI encaissée directement par la recourante (2009). Le délai de 2 ans est ainsi respecté. La recourante a bénéficié dune aide pendant deux périodes, du 1er aout 2005 au 30 avril 2007 et du 1er mars 2008 au 31 octobre 2009, le délai de dix ans est lui aussi respecté. Quant au remboursement, laide versée à titre davances dans lattente de prestations dassurances sociales est remboursable dès que celles-ci sont accordées. Une unité de temps doit toutefois être requise. Les contributions des assurances sociales versées rétroactivement sont mises en concurrence avec les prestations daide sociale accordées pendant la même période. Les indemnités versées par linstitution de prévoyance et la rente AI sont supérieures à la dette sociale de la recourante, le demande de remboursement doit ainsi être confirmée. Le remboursement du gain à la loterie ne pouvait pas être demandé par lautorité intimée. Cette compétence revient au service de laction sociale (art. 43 al. 1 et 48 LASoc).