NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.14 vom 15. Februar 2011 , Annulation du permis de conduire à l'essai, signalisation routière - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Le recourant, titulaire d'un permis de conduire à l'essai, a commis, durant la période probatoire, deux infractions impliquant un retrait du permis de conduire. En application de l'article 15a al.4 LCR, son permis de conduire à l'essai doit être annulé. Si la sanction apparaît comme sévère, elle correspond à la volonté du législateur.