NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.130 vom 28. Oktober 2011 , Regroupement familial. Délais pour le solliciter. Raisons familiales majeures. Intérêt supérieur de l'enfant - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Demande de regroupement familial déposée par un ressortissant suisse d'origine ivoirienne pour ses deux fils, âgés l'un de plus, l'autre de moins de 12 ans. Refus du service des migrations. En vertu des dispositions transitoires de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), le regroupement familial aurait dû être sollicité au plus tard le 31 décembre 2008. Ce délai était échu pour le fils aîné, de sorte que seules des raisons familiales majeures pourraient conduire à l'admission du regroupement familial. En l'espèce, l'adolescent de presque 17 avait toujours été élevé par sa grand-mère, puis récemment par un ami de la famille. Si son père était en train de monter une entreprise en Suisse et sa belle-mère qu'il ne connaissait pas attendait un enfant, de sorte qu'ils auraient peu de temps à lui consacrer. Il serait déraciné d'un pays où il possède tous ses points de repère. Par conséquent, le bien de l'adolescent ne commandait pas le regroupement familial. Quant au cadet, il avait théoriquement droit au regroupement familial vu que le délai pour le solliciter était respecté. Néanmoins, il importe de tenir compte de son intérêt et du principe de l'unité de la famille. Vu les circonstances, sa venue en Suisse aurait pour effet de le couper de toute sa famille en Côte d'Ivoire, et notamment son frère avec qui il a grandi. Rejet du recours. ____________________ Par arrêt du 12 juillet 2012 (Réf.: [CDP.2011.437-ETR]), le Tribunal cantonal a admis le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.