NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.126 vom 4. Juli 2011 , Placement en détention ferme d'un condamné souffrant de problèmes de santé - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Le recourant a été enjoint de se présenter à l'Etablissement de détention La Promenade à la Chaux-de-Fonds pour y exécuter sa peine privative de liberté de 13 jours. Contre cette décision, le recourant a interjeté recours en invoquant le fait que c'est à tort que l'office l'a considéré comme étant en état de subir une peine privative de liberté compte tenu de son état de santé déficient tant au plan physique que psychique. Les autorités d'exécution n'ont pas le droit de renoncer à l'exécution d'une peine prononcée par un jugement passé en force (ATF 108 Ia 69, consid. 2a). L'exécution de la peine doit suivre le jugement d'aussi près que possible: le renvoi et l'interruption de l'exécution de la peine doivent demeurer exceptionnels. Pour que le renvoi ou l'interruption soit ordonné, il faut que la maladie entraîne une incapacité durable de subir l'exécution de la peine. On peut donc en déduire que l'exécution de la peine est la règle. L'article 92 du code pénal (CP), du 21 décembre 1937 (qui a repris l'article 40 al. 1 aCP), stipule que l'exécution des peines et des mesures peut être interrompue pour un motif grave; cette disposition a pour objectif de limiter le plus possible le morcellement de l'exécution d'une peine. Le pouvoir d'appréciation de l'autorité est ainsi limité par l'intérêt de la société à l'exécution des peines prononcées, mais aussi par le principe de l'égalité dans la répression entre les condamnés. Toute exécution d'une peine représente en effet une épreuve pour celui qui la subit. La simple éventualité d'un danger pour la vie ou la santé ne suffit pas pour différer une incarcération (ATF 108 Ia 69, JT 1983 IV 35). Il doit au contraire apparaître hautement probable que la poursuite de l'exécution de la peine constituerait une menace pour la vie ou la santé du détenu. Pour obtenir le prononcé d'une interruption, l'état de santé du détenu doit être incompatible avec n'importe quelle autre forme ou quel autre aménagement dans l'exécution de la peine.