NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.125 vom 3. Februar 2012 , Circulation routière. Interdiction de conduire en Suisse de 18 mois pour grave excès de vitesse (173/120 lk/h) et dépassement par la droite. Me... - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Le principe selon lequel l'autorité administrative ne peut s'écarter des faits retenus au pénal s'applique également, à certaines conditions, lorsque la décision a été rendue à l'issue d'une procédure sommaire. Il en va notamment ainsi lorsque la personne impliquée savait ou aurait dû prévoir, en raison de la gravité des faits qui lui sont reprochés, qu'il y aurait (aussi) une procédure de retrait de permis ou lorsqu'elle en a été informée et qu'elle a néenmoins omis, dans le cadre de la procédure pénale (sommaire), de faire valoir ses droits ou y renoncé. Le minima légaux prévus par les dispositions de la LCR ne sont pas destinés à fixer la norme de la mesure, mais bien à élever les limites du cadre dans lequel la sanction d'un comportement doit être prononcée de façon que l'autorité puisse se réserver la possibilité de réprimer toutes les fautes.