NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.119 vom 19. Oktober 2011 , Concubinage stable. Aide matérielle - Ne Jurisprudence Adm (2011)
La recourante entretient une relation de concubinage stable avec son ami. Afin de déterminer si la recourante se trouve dans le besoin et nécessite une aide de la collectivité, l'autorité communale d'aide sociale a tenu compte de l'entier du revenu de son concubin dans le calcul de son budget mensuel. Si la personne assistée vit dans une relation de concubinage stable, la jurisprudence en matière d'aide sociale admet qu'il n'est pas arbitraire de tenir compte de cette circonstance dans l'évaluation des besoins d'assistance, quand bien même il n'existe pas un devoir légal et réciproque d'entretien entre les partenaires. Ainsi, il n'est pas arbitraire d'additionner les revenus des deux partenaires pour fixer le montant de l'aide sociale de la mère et de leur enfant commun lorsque tous trois forment une communauté domestique. Les normes CSIAS invoquées par la recourante apparaissent comme du droit cantonal supplétif. Le droit cantonal peut prévoir des règles de calcul différentes que celles prévues par les normes CSIAS en matière de concubinage. La loi neuchâteloise sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (LHaCoPS) précise que les revenus de toutes les personnes entrant dans une même unité économique de référence (UER) sont pris en compte intégralement pour analyser la demande de prestations que présente l'une ou l'autre des personnes formant l'UER.