NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.117 vom 13. Januar 2012 , Regroupement familial. Date du dépôt de la demande déterminante pour les délais de l'article 47, alinéa 1 LEtr. Absence de solutions alternativ... - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Une ressortissante congolaise (RDC), titulaire d'une autorisation de séjour par mariage, requiert le regroupement familial pour son troisième enfant, un adolescent vivant à Kinshasa. Ses deux filles cadettes vivent avec elle et ses deux ainés sont portés disparus. Son époux coutumier est décédé. Selon la jurisprudence, c'est le jour du dépôt de la demande qui est déterminant pour examiner si les délais de l'article 47, alinéa 1 LEtr sont respectés. En l'espèce, la demande de regroupement familial est intervenue après l'écoulement du délai d'un an dès l'octroi de l'autorisation de séjour à la recourante. Le regroupement familial ne peut donc être autorisé que pour des raisons familiales majeures. La grand-mère qui veillait sur l'adolescent étant décédée et rien au dossier ne permettant de mettre en doute les déclarations de la recourante relative à l'absence de famille en RDC, il y a lieu de reconnaître un changement important des circonstances concernant la prise en charge de l'adolescent et de nier l'existence de solutions alternatives acceptables. Même si des difficultés d'intégration sont possibles, l'on ne peut pas retenir que le regroupement familial serait manifestement contraire à l'intérêt supérieur de l'adolescent. Les raisons familiales majeures au sens de l'article 47, alinéa 4 LEtr sont admises, même s'il s'agit d'un cas limite. Le recours est admis et la cause est renvoyée au service des migrations pour l'octroi d'une autorisation d'entrée et séjour à l'adolescent, sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral des migrations.