NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.112 vom 8. Mai 2012 , Refus de prolongation de l'autorisation de séjour; durée du mariage et violences conjugales - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Pas de prolongation de l'autorisation de séjour d'une ressortissante étrangère dont le mariage (i.e. l'existence d'une communauté conjugale effectivement vécue en Suisse) a duré moins de trois ans (art. 50, al. 1 let. a LEtr). Les violences conjugales au sens de la lettre b de cette même disposition doivent revêtir une certaine intensité pour être prises en considération, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. ____________________ Par arrêt du 16 octobre 2012 (Réf.: [CDP.2012.190-ETR]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié. Par arrêt du 22 avril 2013 (Réf.: [2C_1148/2012/hus]), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours déposé contre la décison du Tribunal cantonal.