NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.111 vom 3. November 2011 , Révocation d'une autorisation d'établissement obtenue par regroupement familial - Ne Jurisprudence Adm (2011)
L'enchaînement particulièrement rapide entre l'obtention de l'autorisation d'établissement et la requête commune en divorce, un mois plus tard, est de nature à fonder la présomption que la communauté de l'obtention de l'autorisation d'établissement, de sorte qu'il y a abus de droit. In casu, retour de l'ex-épouse dans son pays d'origine, l'Algérie, possible. ____________________ Par arrêt du 31 octobre 2012 (Réf.:[CDP.2011.443-ETR], le Tribunal cantonal a admis le recours déposé contre la présente décision.