NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.11 vom 6. Mai 2011 , Délai de 12 mois pour demander le regroupement familial écoulé. Pas de raisons familiales majeures - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Un ressortissant kosovar titulaire d'un permis C sollicite le regroupement familial pour un de ses fils, âgé de presque 15 ans et resté au Kosovo avec sa mère. Le service intimé refuse de lui accorder une autorisation de séjour. Le délai de 12 mois prévu par l'article 47, alinéa 1 LEtr pour solliciter le regroupement familial avec des enfants de plus de 12 ans court dans le cas d'espèce dès l'entrée en vigueur de la loi, le 1er janvier 2008. Par conséquent, la demande formulée en juin 2010 est tardive. Seules des raisons familiales majeures peuvent entrer en ligne de compte (art. 47, al. 4 LEtr). En l'espèce, le recourant invoque qu'il est de plus en plus mal accepté au Kosovo car sa mère est célibataire (ses parents n'auraient jamais été mariés). Ce motif n'est pas relevant car une réprobation sociale à l'égard d'un concubinage (à supposer que les parents du recourant n'aient pas été mariés coutumièrement) ne se manifeste pas soudainement à l'entrée des enfants dans l'adolescence. Au surplus, ce motif n'a été invoqué qu'au stade du recours, la demande de regroupement familial se contentant de mentionner que le père attendait que son fils ait terminé sa scolarité au Kosovo pour le faire venir en Suisse. Rejet du recours.