NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.108 vom 12. April 2012 , Exigence pour les fiancés étrangers d'établir la légalité de leur séjour en Suisse au cours de la procédure préparatoire de mariage - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Un ressortissant étranger s'est vu refusé l'ouverture d'une procédure préparatoire de mariage car il n'a pas prouvé la légalité de son séjour en Suisse (art. 98 al. 4 CC). Il invoque, d'une part, l'application de l'ancien droit sachant que sa demande a été déposée avant l'entrée en vigueur de la nouvelle exigence ; d'autre part, la violation du droit au mariage garanti par la Constitution suisse et la Convention européenne des droits de l'homme (art. 12 CEDH). Le département rejette le recours sur la base d'un arrêt récent du Tribunal fédéral (ATF 137 I 351). Premièrement, le nouveau droit s'applique aux procédures préparatoires de mariage pendantes au moment de l'entrée en vigueur de la disposition en question. Deuxièmement, le Tribunal fédéral a retenu que l'art. 98 al. 4 CC pouvait faire l'objet d'une interprétation conforme à la CEDH et à la Constitution suisse (ATF 137 I 351). Il revient ainsi à l'autorité compétente en matière de police des étrangers de prendre en compte, lorsqu'elle se prononce sur une demande d'autorisation de séjour en vue du mariage, les exigences liées au respect du droit au mariage et au principe de la proportionnalité, ladite autorité devant faire preuve de discernement lorsque l'illégalité du séjour de l'un des fiancés en Suisse est de nature à empêcher la célébration du mariage et à porter atteinte à la substance du droit au mariage ou à constituer un obstacle prohibitif à ce droit (ATF 137 I 351, consid. 3.7). ____________________ Par arrêt du 19 avril 2013 (Réf.: [CDP.2012.153-DIV], le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.