NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.107 vom 31. Mai 2011 , Suppression de l'aide matérielle pour une durée de 3 mois - Ne Jurisprudence Adm (2011)
L'autorité intimée a supprimé l'aide matérielle en faveur du recourant pour une durée de 3 mois. Le recourant a interjeté recours contre cette décision. L'article 5b de l'arrêté fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle (ci-après: l'arrêté), du 4 novembre 1998 permet de supprimer toute aide matérielle à la personne qui est au bénéfice d'une mesure qui lui procure ou tend à lui procurer une indépendance financière ou à qui une telle mesure est proposée et qui la refuse sans justes motifs, la quitte de sa propre volonté, sans justes motifs ou adopte intentionnellement un comportement particulièrement fautif qui n'en permet pas la poursuite (al. 1). Les décisions de refus ou de suppression sont rendues pour une durée déterminée à l'échéance de laquelle la situation est réexaminée. Cette durée n'excède pas trois mois (al. 2). Le Tribunal fédéral, dans un arrêt du 14 janvier 2004, avait déjà admis la suppression des prestations destinées à la couverture des besoins de base: la personne qui, objectivement, est en mesure de se procurer par ses propres moyens les ressources nécessaires à sa survie, en particulier en acceptant un travail convenable, n'a aucun droit à de telles prestations. Par conséquent, la suppression de l'aide pour les personnes qui refusent de participer à des mesures qui leur permettraient de subvenir à leurs besoins est compatible avec les exigences constitutionnelles, pour autant que la mesure d'intégration professionnelle ou le contrat d'insertion offert à la personne et par elle décliné puisse être considéré comme raisonnablement acceptable.