NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.103 vom 23. Juni 2011 , Placement en détention ferme d'un condamné souffrant de problèmes de santé - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Les autorités d'exécution (l'office d'application des peines et mesures dans notre canton) n'ont pas le droit de renoncer à l'exécution d'une peine prononcée par un jugement passé en force. En revanche, le renvoi de l'exécution de la peine à une date indéterminée est admissible à titre exceptionnel (ATF 108 Ia 69, consid. 2b). L'article 92 CP stipule que l'exécution des peines et mesures peut être interrompue pour un motif grave. Le motif d'interruption le plus fréquent est la maladie. La simple éventualité d'un danger pour la vie ou la santé ne suffit cependant pas. Il doit au contraire apparaître hautement probable que la poursuite de l'exécution de la peine constituerait une menace pour la vie ou la santé du détenu. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'interruption ne peut être ordonnée que si le détenu, en raison de son état de santé, apparaît totalement incapable de subir une peine pour une période indéterminée ou du moins pour longtemps (ATF 106 IV 321, consid. 7a). Pour obtenir le prononcé d'une interruption, l'état de santé du détenu doit être incompatible avec n'importe quelle autre forme ou quel autre aménagement dans l'exécution de la peine. Ainsi, le traitement médical doit être inefficace ou impossible dans une infirmerie pénitentiaire, un établissement hospitalier ou un foyer. En revanche, si des soins appropriés restent compatibles avec l'exécution de la peine, laquelle peut d'ailleurs être adaptée dans la mesure nécessaire, et le but de celle-ci, il n'y a pas lieu d'en interrompre l'exécution. ____________________ Par arrêt du 10 mai 2012 (Réf.: [CDP.2011.293-EXEC]), le Tribunal cantonal a admis le recours déposé contre la présente décision.