NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.10 vom 14. Juli 2011 , Perte de qualité pour agir - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Le service de l'environnement a invité le propriétaire d'une exploitation agricole à déposer un projet de construction d'une nouvelle fosse et d'un agrandissement de la fumière, en adéquation entre le nombre de têtes de bétail productrices de lisier et la capacité des installations de stockage des engrais de ferme. Après avoir recouru contre cette décision, le recourant a vendu son domaine et perdu de la sorte toutes qualités pour agir. Le dossier a été classé sans frais, ni dépens.