NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.99 vom 6. August 2010 , Refus d'octroi d'une aide financière pour la réalisation d'un film documentaire : déni de justice - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Le recours pour déni de justice est rejeté par le département. La question de la célérité de la procédure doit faire l'objet d'une appréciation des modalités de traitement de la requête du recourant dans sa globalité. Pour qu'il y ait déni de justice, il ne suffit pas qu'il y ait du retard dans l'examen du dossier de l'intéressé par le comité ad hoc en raison de la perte par le SEAC des compléments envoyés par le recourant. Bien que cette perte soit regrettable, le département a conclu que dans l'ensemble, le dossier de l'intéressé avait été traité avec toute la diligence requise. Il n'y a au demeurant pas de droit à obtenir une subvention. De plus, lorsque cette dernière est octroyée comme en l'espèce sous forme d'une aide financière et que le budget n'est pas suffisant, cette aide est refusée, même si les conditions d'octroi sont remplies (art. 18, al. 2 de la loi sur les subventions). Finalement, le recourant a été favorisé par rapport à ce que prévoit l'article 13 al. 2 de la loi sur les subventions. Selon cette disposition, l'autorité intimée n'aurait même pas dû entrer en matière sur la demande de l'intéressé, puisque ce dernier avait déjà achevé son film lors du dépôt de sa requête.