NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.98 vom 15. Juli 2010 , Recours contre le refus de prise en charge des coûts de la scolarité en école spécialisée pour la fille des recourants - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Dans les limites financières qui sont les siennes, et durant la phase transitoire prévue par l'article 197, chiffre 2 de la Constitution fédérale, le canton est tenu d'assurer en matière d'enseignement spécialisé, au minimum les mêmes prestations que garantissait l'AI par le passé. C'est dans ce cadre que s'inscrit la décision de l'autorité intimée, qui a rendu une décision respectueuse de cette disposition constitutionnelle et du REFOSCOS.