NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.96 vom 3. Mai 2010 , Nuisances sonores provoquées par l'exploitation d'une station de lavage automobile, située en zone d'habitations - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Une dérogation à l'horaire d'exploitation initial a été accordée à une station de lavage automobile située en zone d'habitation. Suite à une plainte du voisinage, des mesures d'intensité sonore ont été prises et ont révélé un dépassement des normes admises par la législation fédérale. L'autorité a décidé qu'en cas de prolongation du bail et du maintien de l'exploitation, des mesures d'assainissement devaient être réalisées. Par ailleurs, l'autorité a ordonné avec effet immédiat, une restriction provisoire des heures d'exploitation, considérant que l'intérêt public au respect de la tranquillité du voisinage l'emportait sur l'intérêt économique à une rentabilité élevée de l'installation. Arguant d'une fausse constatation des faits, considérant son installation comme fixe et non nouvelle, d'une mauvaise application du droit, d'une inégalité de traitement par rapport à ses concurrents, requérant l'effet suspensif, la recourante a été en tous points déboutée. ____________________ Par arrêt du 1er juin 2011 (Réf.: [CDP.2010.164-ENVN]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.