NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.95 vom 16. September 2010 , Echange d'un permis de conduire étranger et interdiction de faire usage dudit permis - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Ressortissant portugais domicilié sur le territoire suisse depuis quatre mois au moment où il obtient son permis de conduire portugais. Refus des autorités de lui délivrer un permis de conduire suisse par principe du domicile éludé (marge de tolérance en cas de déménagement = trois mois). Rejet du recours.