NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.88 vom 20. Juli 2010 , Refus de prestations financières de l'aide sociale pour un indépendant possédant une assurance-vie - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Le service social a considéré à juste titre que le recourant n'avait pas droit à une aide financière. L'aide sociale n'intervient qu'après que toutes les solutions financières aient été explorées. Une épargne peut être laissée à libre disposition de la personne bénéficiaire, mais la limite admise s'élève à 4'000 francs pour une personne seule. Or, le recourant est en possession d'une assurance vie, dont la valeur fiscale au *** 2009 s'élève à 68'534 francs. En vertu du principe de subsidiarité (art. 5 et 6 LASoc), les prestations de l'aide sociale ne sont accordées que si la personne concernée ne peut pas subvenir elle-même à ses besoins, si elle ne reçoit pas l'aide d'un tiers ou si elle n'a pas été accordée en temps voulu. Ce principe souligne le caractère complémentaire de l'aide sociale et implique que toutes les autres possibilités d'aide aient déjà été utilisées avant que des prestations d'aide publique ne soient accordées. L'ensemble des revenus et de la fortune du bénéficiaire sont pris en considération dans le calcul du budget de l'aide matérielle. L'aide matérielle est en principe accordée après épuisement de la fortune, sous réserve d'un montant laissé à libre disposition du bénéficiaire qui s'élève, pour une personne seule, à Fr. 4'000.-. La valeur de rachat d'une assurance-vie est à considérer comme de la fortune. L'autorité sociale peut toutefois renoncer à exiger le rachat de l'assurance si l'échéance de la police est imminente. Dans ces cas-là, il est préférable de continuer à payer la prime et de faire céder les prestations.