NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.85 vom 22. Juni 2010 , Refus de saisir le juge dans le but de statuer sur la libération conditionnelle d'une peine privative de liberté - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Le recourant exécute actuellement la peine privative de liberté de 7 ans et 20 jours prononcée en mai 2006 par la Cour d'Assises, peine précédant l'exécution de l'internement. Les deux tiers de cette peine ont été atteints le *** février 2010. Le *** février 2010, en s'appuyant sur l'expertise psychiatrique ordonnée dans le cadre de la procédure pénale, les rapports de la direction de l'établissement, du service de probation et le préavis de la commission de dangerosité, l'office a estimé que le pronostic quant au comportement futur du recourant en liberté était défavorable et a décidé qu'il n'y avait pas lieu de saisir le juge afin de statuer sur une éventuelle libération conditionnelle du recourant. Le recourant interjette recours contre cette décision en soutenant que l'expertise sur laquelle l'autorité intimée s'est fondée pour refuser de transmettre le dossier au juge pour qu'il statue sur sa libération conditionnelle, ne serait plus d'actualité, dès lors que cette expertise ne tient pas compte de son évolution. L'expertise indépendante est une condition essentielle au fondement de la décision de l'autorité d'exécution. Il convient donc d'examiner si l'autorité intimée pouvait se fonder sur une expertise qui figurait déjà au dossier. Selon la jurisprudence, l'élément déterminant n'est pas le temps qui s'est écoulé depuis le moment où l'expertise a été établie, mais plutôt l'évolution qui s'est produite dans l'intervalle. Il est parfaitement concevable de se fonder sur une expertise relativement ancienne si la situation ne s'est pas modifiée entre-temps. Toute modification de la situation personnelle du condamné ne justifie pas une nouvelle expertise ou un complément d'expertise. Une amorce d'évolution a été constaté depuis l'année passée chez le recourant. Mais l'évolution favorable dans un établissement pénitentiaire et disposant d'un encadrement médico-social ne suffit pas pour que l'on puisse admettre que la dangerosité qui a justifié l'internement n'est plu