NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.83 vom 8. November 2010 , Désignation d'un commissaire par l'autorité de surveillance des fondations - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Lorsqu'une fondation ne remet pas à l'autorité les documents qui lui permettent d'exercer sa tâche de surveillance, l'autorité de surveillance peut retirer les pouvoirs de représentation des membres du conseil de fondation inscrits au registre du commerce et désigner un commissaire chargé d'éliminer les carences constatées.