NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.81 vom 5. Juli 2010 , Demande de réexamen irrecevable faute de faits nouveaux déterminants. Rejet de la demande d'assistance administrative, le recours étant dépourvu de... - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Une resssortissante éthiopienne, titulaire d'un permis B dans le canton de St-Gall, a sollicité un changement de canton afin de se rapprocher de sa mère âgée et malade, domiciliée à La Chaux-de-Fonds. Ce changement a été refusé par le SMIG le 3 juillet 2008 parce que l'intéressée bénéficie de l'aide sociale et parce que le père de sa fille, âgée de 3 ans, demeure dans le canton de St-Gall, de sorte qu'un déménagement nuirait aux relations père-fille. Cette décision est entrée en force. L'intéressée a requis à deux reprises le réexamen de la décision du SMIG du 3 juillet 2009. Le SMIG a déclaré ses demandes irrecevables, la première fois le 14 mai 2009, la seconde fois le 17 février 2010. Saisi d'un recours contre cette dernière décision, le DEC l'a rejeté parce que les éléments invoqués ne constituent pas des faits nouveaux ou une modification notable de la situation de la recourante, au sens de l'article 6, alinéa 1, lettre a LPJA.