NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.76 vom 7. Juli 2010 , Séquestre de chevaux en raison de conditions de détention non conformes à la législation - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Le séquestre de chevaux, détenus de manière non conforme à la législation sur la protection des animaux, respecte en l'espèce le principe de la proportionnalité. Le service a violé le droit d'être entendu sur un point ce qui a conduit le Département de l'économie a admettre partiellement le recours et à renvoyer la cause au service pour nouvelle décision. ____________________ Par arrêt du 27 mai 2011 (Réf.: [CDP.2010.288-DIV]), le Tribunal cantonal a admis le recours déposé contre la présente décision. (arrêt non publié)