NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.75 vom 16. Juni 2010 , Impossibilité d'échapper au versement d'une taxe compensatoire pour places de parc manquantes, mentionnée dans le permis de construire, en créant ... - Ne Jurisprudence Adm (2010)
L'octroi d'un permis de construire est assorti d'une taxe compensatoire de Fr. 16'000.- pour quatre places de parc manquantes. Le prélèvement de cette taxe est confirmé après diverses procédures de recours. Demande de révision de cette taxe 10 ans plus tard au motif que les quatre places de parc ont été construites très récemment. L'art.6 LPJA ne fait pas une distinction claire entre demande de révision et demande de réexamen, en particulier sur les possibilités juridiques d'utiliser ces deux moyens dans le temps. L'institution du réexamen ne doit pas être utilisée pour éluder les délais de recours ni pour remettre les décisions administratives indéfiniment en question. La contribution compensatoire doit être comprise comme l'accessoire du permis de construire. Les travaux ont été autorisés dès la date du permis et exécutés sous certaines conditions. Le permis perd sa validité lorsque l'exécution du projet n'a pas commencé dans un délai de 2 ans. La recourante confond demande de nouvel examen et demande d'un nouveau permis qu'elle aurait pu présenter à la commune en cours de travaux. Un permis de construire ne peut être remis indéfiniment en cause. On ne saurait admettre qu'après s'être opposé vainement au prélèvement de la taxe compensatoire, la recourante présente dix ans après une requête en révision pour y échapper, motivée par le fait qu'elle a construit unilatéralement 4 places de parc. La commune a déclaré irrecevable la requête en reconsidération, ce que le Conseil d'Etat confirme par le rejet du recours. ____________________ Par arrêt du 21 février 2012 (Réf.: [CDP.2010.236-AMTC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision.