NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.72 vom 9. November 2010 , Irrecevabilité du recours interjeté contre la décision du Conseil communal en charge de la scolarisation du fils de la recourante - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Le recours est déclaré irrecevable, car il n'y a plus d'intérêt actuel et pratique au traitement du recours, et les conditions requises par la jurisprudence cantonale et fédérale en l'asbence d'un tel intérêt ne sont pas remplies. En effet, en cours d'instruction, une solution a été trouvée entre les parties, conforme à l'intérêt de la recourante et de son fils. L'admission de son recours ne changerait rien à sa situation, ni au déroulement de l'année scolaire de ce dernier. De plus, si nécessaire, pour la rentrée prochaine, l'intéressée pourra cas échéant obtenir une nouvelle décision susceptible de recours. ____________________ Par arrêt du 6 septembre 2011 (Réf.: CDP.2010.428-PROC), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision. Par arrêt du 17 janvier 2012 (Réf.: 2C_829/2011), le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé contre la décision du Tribunal cantonal.