NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.71 vom 8. März 2011 , Décision de classement et dépens - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Lorsque le recours devient sans objet suite à un évènement postérieur à la décision attaquée (in casu, remariage d'une ressortissante étrangère qui s'était vu refuser la prolongation de son permis B avec un citoyen suisse et octroi d'un nouveau permis de séjour), il n'y a pas lieu à des dépens (art. 48, al. 1bis LPJA).