NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.66 vom 4. August 2011 , Refus de l'octroi d'une autorisation de séjour de vie commune des époux; pas de cas de rigueur; exigibilité d'un renvoi au nord de l'Irak - Ne Jurisprudence Adm (2011)
L'intéressé, ressortissant irakien, est entré en Suisse en 1998 pour y déposer une demande d'asile. Suite au rejet définitif de celle-ci, il s'est marié avec une Suissesse en 2003, a obtenu une autorisation de séjour, non prolongée en raison de la séparation, puis du divorce des époux. Il a bénéficié de diverses prolongations de son délai de départ avant de se marier une seconde fois avec une titulaire d'un permis B. Les époux s'étant séparés deux mois après le mariage, le SMIG n'a pas accordé à l'intéressé une autorisation de séjour. Recours au Département de l'économie. Les époux ne faisant plus ménage commun, l'une des conditions de l'article 44 LEtr n'est pas remplie et l'intéressé ne peut obtenir une autorisation de séjour de ce fait. L'intéressé ne remplit pas les conditions du cas de rigueur, car sur les 13 ans passés en Suisse, seuls 7 ans étaient légaux; le reste du temps, il a fait l'objet d'une simple tolérance. Il a par ailleurs été condamné à une année de peine privative de liberté pour trafic de drogue et a fait l'objet de plusieurs rapports de police. Il est sans enfant, en bonne santé et ne présente pas une qualification professionnelle extraordinaire. Un renvoi au nord de l'Irak d'un homme célibataire, jeune, kurde et musulman, qui y a vécu toute sa jeunesse, est exigible; la disparition de sa famille alléguée au stade du présent recours n'est pas documentée. ____________________ Par arrêt du 27 septembre 2012 (Réf.: [CDP.2011.329-ETR]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision. Par arrêt du 5 novembre 2012, (Réf.: [2C_1084/2012], le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours déposé contre la décision du Tribunal cantonal.