NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.65 vom 19. Januar 2011 , Pas de droit au regroupement familial avec le titulaire d'une autorisation de séjour; exclusivité du droit d'asile - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Un adolescent congolais rejoint son père, requérant d'asile débouté en Suisse attribué au canton de Zurich et acquiert son statut. Le père vit toutefois dans le canton de Neuchâtel car il projette d'épouser une compatriote titulaire d'un permis C à la Chaux-de-Fonds; l'adolescent le suit. Le père obtient un permis B suite à son mariage mais le service des migrations refuse d'accorder un permis B à l'adolescent et ordonne son renvoi dans le canton de Zurich. L'adolescent recourt au Département de l'économie. Pendant la procédure, le service des migrations révoque l'autorisation de séjour du père en raison de la séparation définitive des conjoints. Le père recourt également auprès du Département de l'économie (dossier séparé). L'article 44 LEtr n'accorde pas de droit au regroupement familial avec le titulaire d'une autorisation de séjour. Dès lors, en vertu de l'article 14 LAsi, l'adolescent reste soumis à la législation sur l'asile et ne peut pas solliciter d'autorisation de séjour. L'adolescent ne peut pas se prévaloir de l'article 8 CEDH car son père n'a pas un droit durable à une autorisation de séjour en Suisse. Au demeurant, père et fils ont la possibilité de mener une vie commune dans leur pays d'origine. Renvoi de l'adolescent dans le canton de Zurich. Le service des migrations est toutefois invité à examiner s'il ne serait pas opportun d'attendre la fin de la procédure de recours de son père pour lui fixer un délai de départ, de manière à coordonner, avec le canton de Zurich, le renvoi de Suisse du père et du fils. Rejet du recours. ____________________ Par arrêt du 9 mars 2015 (Réf.: [CDP.2011.132-ETR]), le Tribunal cantonal a admis le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.