NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.62 vom 28. September 2010 , Conduite sous retrait par un ressortissant étranger - Mesure de barrage de six mois - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Conducteur français interpellé au volant en Suisse alors que son permis français avait été invalidé par les autorités compétentes suite à la perte de tous ses points. Décision française dépourvue d'effet suspensif nonobstant le recours introduit. Interdiction de conduire en Suisse durant 6 mois (art. 14 al. 2bis LCR par analogie). Interdiction confirmée malgré l'arrêt du Tribunal administratif de Y (France) lui restituant son permis avec effet rétrocatif. ____________________ Par arrêt du 20 juillet 2011 (Réf.: CDP.2010.384-CIRC), le Tribunal cantonal a admis le recours déposé contre la présente décision.