NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.61 vom 17. August 2012 , Délimitation entre médicament et denrée alimentaire. Allégations de santé trompeuses - Ne Jurisprudence Adm (2012)
La limite entre médicaments et denrées alimentaires est ténue. Ces deux termes sont définis à l'article 4 LPTh, respectivement à l'article 3 LDAI. Selon la jurisprudence, il y a lieu d'examiner non seulement la composition du produit, mais également son utilisation. Ainsi, il convient de déterminer si le produit l'entretien de l'organisme humain et, le cas échéant, quel aspect (thérapeutique ou nutritionnel) est davantage mis en évidence. Dans le cas d'espèce, deux produits sur cinq doivent être considérés comme des médicaments et, dès lors, bénéficier des autorisations requises par la législation fédérale en la matière. L'utilisation du terme "Ayurveda" n'implique pas automatiquement une classification d'un produit comme médicament. S'agissant des produits classés dans la catégorie des denrée alimentaires, deux produits ont été considérés comme trompeurs pour le consommateur moyen qui pourrait croire, à tort, que ces produits ont un effet thérapeutique. ____________________ Par arrêt du 18 juin 2013 (Réf.: [CDP.2012.287-DIV]), le Tribunal cantonal a déclaré irrecevable le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié. Par arrêt du 1er novembre 2013 (Réf.: [2C_657/2013], le Tribunal fédéral a admis le recours déposé contre la décision du Tribunal cantonal. Par arrêt du 9 avril 2014 (Réf.: [CDP.2012.287-DIV]), le Tribunal cantonal a admis le recours déposé contre la décision du Département de l'économie du 17 août 2012.