NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.59 vom 20. Oktober 2010 , Examen des conditions de séjour en cas d'incarcération, d'hospitalisation ou de placement - Ne Jurisprudence Adm (2010)
L'article 70 OASA, pose la fiction que l'autorisation de séjour d'un étranger détenu ou placé au sens du code pénal reste valable jusqu'à sa libération ou la fin de sa mesure. Le moment à partir duquel une décision réglant le séjour de l'étranger après l'accomplissement de sa peine peut, au plus tôt, être prise, n'est pas fixé dans l'OASA et dépend des circonstances. Ce délai raisonnable ne dépassera toutefois pas le temps correspondant à la durée normale et prévisible d'une éventuelle procédure de recours. Délai de 15 mois encore jugé raisonnable par le Tribunal fédéral dans l'ATF 131 II 329 cité dans la décision.