NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.52 vom 7. September 2010 , Regroupement familial pour l'épouse d'un titulaire d'une autorisation d'établissement. Abus de droit - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Rejet d'une demande de regroupement familial en faveur de l'épouse d'un ressortissant kosovar arrivé en Suisse en 1993 en qualité de requérant d'asile et au bénéfice d'un permis d'établissement délivré en 2006 suit à son mariage avec une citoyenne suisse en 1995 et divorcé depuis. Selon les renseignements obtenus sur place les deux ressortissants étrangers avaient déjà été mariés coutumièrement auparavant et étaient parents de deux filles nées en 1993 et 1995. Leur mariage officiel en 2009, après 16 ans de séparation effective, ne constitue qu'un moyen de reconstruire en Suisse la famille créée au Kosovo par le biais du regroupement familial. ____________________ Par arrêt du 11 novembre 2011 (Réf. CDP.2010.376-ETR), le Tribunal cantonal a admis le recours déposé contre la présente décision.