NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.47 vom 23. Juli 2010 , Non prolongation de l'autorisation de séjour. Abus de droit. Absence de cas individuel d'une extrême gravité - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Non prolongation de l'autorisation de séjour d'un ressortissant turc, marié à une suissesse placée depuis lors en institution. Les circonstances de la conclusion du mariage, la présence assidue de l'ex-époux au domicile conjugal puis ses visites à l'épouse hospitalisée, l'absence de vie commune et le fait qu'en 4 ans, le recourant ait jamais démontré avoir vraiment trouvé du travail dans la région et la quasi absence de visite à cette dernière depuis le déclenchement de la maladie fait clairement état d'un mariage de complaisance. Pas de cas individuel d'une extrême gravité. ____________________ Par arrêt du 31 janvier 2011 (Réf.: CDP.2010.298-ETR), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision. Par arrêt du 13 juillet 2011 (Réf.: 2C_212/2011), le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé contre la décision du Tribunal cantonal.